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Procedure Express

La justice à portée de main.

Pass Récupération caution logement

Pass numériquePass Récupération caution logement
  • Activation de votre dossier par e-mail après paiement.
  • Accompagnement structuré dans le périmètre du Pass annoncé.
  • Paiement en ligne : vous gardez la trace de votre commande.

Produit 100 % numérique. Aucune livraison physique : après paiement, suivez l’e-mail d’activation pour ouvrir votre dossier auprès du cabinet partenaire.

Disponible à l’achat

39,00 € TTC

Propriétaire qui retient votre dépôt de garantie sans motif sérieux : aide à structurer les preuves et la relance amiable (sans remplacer un avocat). Tarif sur la fiche produit.

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Paiement sécurisé — vous recevez une confirmation et les instructions d’activation.

Détails de l’offre

Après la sortie des lieux, le dépôt de garantie doit être restitué dans les délais légaux, déduction faite des sommes légitimement retenues (loyers impayés, charges, réparations locatives réelles et justifiées). Les litiges portent souvent sur l’état des lieux de sortie, des travaux contestés ou des retenues « au forfait » insuffisamment documentées. Le Pass Récupération caution logement aide à rassembler les pièces et à cadrer une relance avant intervention du cabinet partenaire.

Achat : disponible sur Procedure Express (parcours en ligne après achat). Les outils d’aide à la lecture ne remplacent pas l’avocat ; chaque dossier est validé par un avocat inscrit au barreau dans le cadre du Pass.

Actualités

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