Pass Indemnisation vol

Ce que contient le Pass Indemnisation vol

Ce Pass vise les litiges transport aérien du quotidien : retard important, annulation, surbooking, refus d’embarquement, etc. Il s’appuie sur le cadre européen (règlement UE n°261/2004 et jurisprudence d’interprétation) sans promettre un montant fixe « automatique » : chaque dossier dépend de la distance, de la cause du trouble et des preuves conservées (carte d’embarquement, notifications, horaires réels d’arrivée).

Déroulé type après achat

• Structuration du dossier factuel : trajet, dates, échanges avec la compagnie.
• Identification des canaux de réclamation (SAV, médiateur transport aérien, etc.).
• Rédaction de courriers argumentés et plan de relances dans le cadre du Pass.
• Explication des limites (circonstances extraordinaires, compagnies hors périmètre UE, etc.).

Ce que ce Pass n’est pas

Ce n’est pas une garantie de montant (par exemple « 600 € systématiquement pour 3 h de retard ») : de tels slogans sont trompeurs. Ce n’est pas une assignation en justice réalisée sans mission d’avocat distincte si votre situation l’exige.

Livraison et délais

Produit numérique : activation par e-mail. Les délais de réponse des compagnies ou des médiateurs ne sont pas maîtrisés par le cabinet.